Droit de résiliation: Instruction & forme

Droit de résiliation: Instruction & forme



- Instruction au droit de résiliation -

 

Droit de résiliation pour des consommateurs
( Un consommateur est une personne physique, qui conclut une opération à des fins qui ne contribue pas principalement à son activité commerciale ni professionnelle indépendante.)


Droit de résiliation

Vous avez le droit d'annuler votre contrat, dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la journée vous ou vous avez nommées tiers (autre que le transporteur) ont pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation , vous devez nous en informer par une déclaration claire (par exemple par courrier postal , fax ou e -mail )
de votre décision de se retirer de ce contrat:


www.fitsperfect.eu

info@fitsperfect.eu
Fax ++49 3222 690 79 73
 

Vous pouvez vous utiliser le formulaire sur http://www.fitsperfect.eu/Instruction-au-droit-de-resiliation, mais cependant n'est pas obligatoire. Vous pouvez le remplir et envoyer électroniquement ou délivrer une autre déclaration claire sans notre formulaire d'annulation sur notre site. Si vous faisez usage de la possibilité de l'utilisation de remplissage électronique , nous confirmons immédiatement (par exemple par e -mail ) la réception de votre retrait . Afin de respecter le délai de rétractation , il suffit que vous envoyez le message au sujet du droit de rétractation avant la date limite de retrait.

 

Conséquences d´une révocation

Dans le cas d'une annulation effective, nous remboursons immédiatement tous les paiements que nous avons reçues de vous, compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui offert par nous)au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la notification a été reçue par votre annulation de contrat avec nous. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous explicitement convenu autrement; en tout cas, nous ne facturons pas des frais pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous avons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous avez prouvé que vous avez retourné les marchandises, selon ce qui est la date antérieure. Il faut retourner les marchandises rapidement et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation de ce contrat.. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant la période de 14 jours. Vous assumez le frais du retour des marchandises.
Vous devez payer seulement pour la dépréciation des marchandises, si la perte de valeur est due à une manipulation inutile pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

 


- Fin de l'instruction au droit de résiliation -



Exclusion du droit de résiliation

Le droit ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication
choix individuel ou décision par le consommateur est important ou
qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
- de fourniture de marchandises qui peuvent gâcher rapidement ou dont la date d'expiration
dépasserait sa limite,
- de fourniture de marchandises scellés qui ne sont pas adaptés pour le rétour pour des raisons de santé et d'hygiène,
si ses étanchéités ont été retiré après la livraison,

- de fourniture de marchandises quand ils sont inséparablement mélangés avec des autres produits après la livraison en raison de leur texture,
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix était fixé à la signature du contrat et
peuvent être livré au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat, mais
le prix actuelle dépends des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence,
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un
emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison,
- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines à l'exception des contrats d'abonnement.

 

Forme de résiliation

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